assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 232 — art. premier #189

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d'objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d'ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l'influence de l'État sur les orientations stratégiques de l'entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d'un accord conditionnant l'octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l'emploi et d'investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000232.xml

Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est nationalisée » les mots : « fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d'objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d'ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l'influence de l'État sur les orientations stratégiques de l'entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d'un accord conditionnant l'octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l'emploi et d'investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000232.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:27:34 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « est nationalisée »
    les mots :
    « fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d'objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d'ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l'influence de l'État sur les orientations stratégiques de l'entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d'un accord conditionnant l'octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l'emploi et d'investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000232.xml

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