Amendement 235 — art. premier #192

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942f8af884 Amendement 235 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. »

Exposé sommaire :

    Le CESE, en vertu de l'article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d'exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l'avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation démocratique au processus.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000235.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00