assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 239 — art. 2 #196

Closed
Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/239 into main
pull from: amendements/seance/239
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Hanane Mansouri commented 2026-07-21 03:27:42 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation »
les mots :
« par une assemblée générale et un conseil d'administration de la société comprenant des administrateurs représentant l'État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Ne peut être nommé président qu'une personne justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions de direction effective d'entreprise ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime le renvoi à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loi la gouvernance de la société nationalisée. Ce renvoi, n'offre pas un cadre suffisamment adapté à une entreprise stratégique placée sous contrôle intégral de l'État. L'amendement instaure donc un dispositif clair et autonome : la société est administrée par une assemblée générale et un conseil d'administration comprenant des administrateurs représentant l'État et des représentants des salariés, et la présidence ne peut être confiée qu'à une personnalité justifiant d'une expérience significative de direction. Ces précisions assurent une gouvernance plus transparente, plus stable et davantage alignée sur les exigences de compétence et d'intérêt général qui s'attachent à la gestion d'une entreprise nationalisée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000239.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation » les mots : « par une assemblée générale et un conseil d'administration de la société comprenant des administrateurs représentant l'État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Ne peut être nommé président qu'une personne justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions de direction effective d'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le renvoi à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loi la gouvernance de la société nationalisée. Ce renvoi, n'offre pas un cadre suffisamment adapté à une entreprise stratégique placée sous contrôle intégral de l'État. L'amendement instaure donc un dispositif clair et autonome : la société est administrée par une assemblée générale et un conseil d'administration comprenant des administrateurs représentant l'État et des représentants des salariés, et la présidence ne peut être confiée qu'à une personnalité justifiant d'une expérience significative de direction. Ces précisions assurent une gouvernance plus transparente, plus stable et davantage alignée sur les exigences de compétence et d'intérêt général qui s'attachent à la gestion d'une entreprise nationalisée. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000239.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:27:42 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation »
    les mots :
    « par une assemblée générale et un conseil d'administration de la société comprenant des administrateurs représentant l'État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Ne peut être nommé président qu'une personne justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions de direction effective d'entreprise ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime le renvoi à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loi la gouvernance de la société nationalisée. Ce renvoi, n'offre pas un cadre suffisamment adapté à une entreprise stratégique placée sous contrôle intégral de l'État. L'amendement instaure donc un dispositif clair et autonome : la société est administrée par une assemblée générale et un conseil d'administration comprenant des administrateurs représentant l'État et des représentants des salariés, et la présidence ne peut être confiée qu'à une personnalité justifiant d'une expérience significative de direction. Ces précisions assurent une gouvernance plus transparente, plus stable et davantage alignée sur les exigences de compétence et d'intérêt général qui s'attachent à la gestion d'une entreprise nationalisée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000239.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 03:27:42 +00:00
Hanane Mansouri closed this pull request 2026-07-21 03:27:42 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autre irrecevabilité 40

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Domaine loi organique (127)

   
Doublon

   
En traitement

   
Gage

   
Hors-délais

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autre irrecevabilité 40
Cavalier (45)
Charge
Domaine loi organique (127)
Doublon
En traitement
Gage
Hors-délais
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977#196
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/239"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?