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@@ -4,5 +4,7 @@ I. – (Supprimé)
 
 II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
 
+Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l'État veille à ce que les principes de neutralité, d'égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur.
+
 III et IV. – (Supprimés)