Amendement 241 — art. 2 #198

Closed
Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/241 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
2b2c711e71 Amendement 241 — art. 2
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l'État veille à ce que les principes de neutralité, d'égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. »

Exposé sommaire :

    Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l'action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l'environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000241.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00