assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 242 — art. 2 #199

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actes de nomination des membres du conseil d'administration et de l'administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l'économie. »

Exposé sommaire :

La double publication favorise la transparence administrative et l'accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l'article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000242.xml

Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actes de nomination des membres du conseil d'administration et de l'administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l'économie. » Exposé sommaire : La double publication favorise la transparence administrative et l'accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l'article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000242.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:27:45 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Les actes de nomination des membres du conseil d'administration et de l'administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l'économie. »

Exposé sommaire :

    La double publication favorise la transparence administrative et l'accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l'article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000242.xml

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