assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 242 — art. 2 #199

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I. – (Supprimé)
II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Les actes de nomination des membres du conseil d'administration et de l'administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l'économie.
III et IV. – (Supprimés)