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 ## Procédure
 
 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
+- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,5 +8,5 @@ III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans
 
 Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
 
-IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
+IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.