assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 243 — après art. 2 #200

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Hanane Mansouri commented 2026-07-21 03:27:46 +00:00
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Dispositif :

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.

Exposé sommaire :

Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l'action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l'État, conformément aux exigences de l'article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.

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Dispositif : Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France. Exposé sommaire : Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l'action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l'État, conformément aux exigences de l'article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000243.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:27:47 +00:00 
Dispositif :

    Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.

Exposé sommaire :

    Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l'action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l'État, conformément aux exigences de l'article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.

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