assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 246 — art. 3 #203

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# Article 3
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence au moyen d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – (Supprimé)