assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 246 — art. 3 #203

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« par la création »
les mots :
« au moyen ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l'alinéa I de l'article 3, en substituant à la formule « par la création d'une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d'une taxe additionnelle ». Cette modification n'altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000246.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par la création » les mots : « au moyen ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l'alinéa I de l'article 3, en substituant à la formule « par la création d'une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d'une taxe additionnelle ». Cette modification n'altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000246.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:27:50 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « par la création »
    les mots :
    « au moyen ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l'alinéa I de l'article 3, en substituant à la formule « par la création d'une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d'une taxe additionnelle ». Cette modification n'altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.

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