assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 269 — art. premier #225

Closed
Olivier Fayssat wants to merge 1 commit from amendements/seance/269 into main
pull from: amendements/seance/269
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Olivier Fayssat
8dbb532dfa Amendement 269 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « , pris après la transmission au Parlement d'une étude d'impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l'indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à imposer la réalisation d'une étude d'impact financière préalable afin de permettre au législateur d'apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires.
    En effet l'opération de nationalisation entraînerait une charge financière immédiate estimée à plusieurs milliards d'euros, comprenant l'indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe, sans compter d'éventuels besoins de recapitalisation.
    Dans un contexte de dégradation des comptes publics, une telle immobilisation de ressources risque de réduire la capacité de l'État à financer d'autres investissements industriels.
    Une étude d'impact financière préalable est ainsi nécessaire pour disposer d'une évaluation complète du coût total de l'opération et d'en apprécier la soutenabilité budgétaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000269.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-11-24 12:00:00 +02:00