assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 269 — art. premier #225

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@ -6,5 +6,5 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après la transmission au Parlement d'une étude d'impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l'indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation..