assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF20 — art. 2 #26

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Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée établissent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 1 er , notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
« II. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée transmettent à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 1 er . »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination
Le présent amendement remplace l'article 2 relatif à la réorganisation d'ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d'une action spécifique. Il complète l'amendement du Rassemblement national à l'article 1 er et n'a de sens qu'en cas d'adoption de ce dernier.

Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000020.xml

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Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée établissent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 1 er , notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante. « II. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée transmettent à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 1 er . » Exposé sommaire : Amendement de coordination Le présent amendement remplace l'article 2 relatif à la réorganisation d'ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d'une action spécifique. Il complète l'amendement du Rassemblement national à l'article 1 er et n'a de sens qu'en cas d'adoption de ce dernier. Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000020.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée établissent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 1 er , notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
    « II. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée transmettent à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 1 er . »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination
    Le présent amendement remplace l'article 2 relatif à la réorganisation d'ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d'une action spécifique. Il complète l'amendement du Rassemblement national à l'article 1 er et n'a de sens qu'en cas d'adoption de ce dernier.

Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2025
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