assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF21 — art. 2 #27

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Jean-Philippe Tanguy commented 2026-07-21 03:24:35 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : er , substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1 er , substituer aux mots :
« de la société ArcelorMittal France »
les mots :
« des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la société ArcelorMittal France nationalisée »
les mots :
« aux sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la société ArcelorMittal France nationalisée »
les mots :
« les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de la société ArcelorMittal France nationalisée »
les mots :
« des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de la société nationalisée »
les mots :
« des sociétés nationalisées ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d'ArcelorMittal France, mais d'ArcelorMittal Méditerranée.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000021.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : er , substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1 er , substituer aux mots : « de la société ArcelorMittal France » les mots : « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la société ArcelorMittal France nationalisée » les mots : « aux sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « la société ArcelorMittal France nationalisée » les mots : « les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la société ArcelorMittal France nationalisée » les mots : « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ». V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la société nationalisée » les mots : « des sociétés nationalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d'ArcelorMittal France, mais d'ArcelorMittal Méditerranée. Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000021.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1 er , substituer aux mots :
    « de la société ArcelorMittal France »
    les mots :
    « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à la société ArcelorMittal France nationalisée »
    les mots :
    « aux sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « la société ArcelorMittal France nationalisée »
    les mots :
    « les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de la société ArcelorMittal France nationalisée »
    les mots :
    « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
    V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de la société nationalisée »
    les mots :
    « des sociétés nationalisées ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d'ArcelorMittal France, mais d'ArcelorMittal Méditerranée.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2025
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