assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF21 — art. 2 #27

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Jean-Philippe Tanguy
ac7452801e Amendement CF21 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : er , substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1 er , substituer aux mots :
    « de la société ArcelorMittal France »
    les mots :
    « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à la société ArcelorMittal France nationalisée »
    les mots :
    « aux sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « la société ArcelorMittal France nationalisée »
    les mots :
    « les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de la société ArcelorMittal France nationalisée »
    les mots :
    « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
    V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de la société nationalisée »
    les mots :
    « des sociétés nationalisées ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d'ArcelorMittal France, mais d'ArcelorMittal Méditerranée.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000021.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
 2025-11-15 12:00:00 +02:00