Amendement 44 — après art. 2 #293

Closed
Kévin Mauvieux wants to merge 1 commit from amendements/seance/44 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 44)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'impact de la nationalisation d'ArcelorMittal France sur l'emploi, les territoires concernés et les filières industrielles clientes, notamment l'automobile, le ferroviaire et le nucléaire.