Amendement 5 — art. premier #37

Closed
Charles Sitzenstuhl wants to merge 1 commit from amendements/seance/5 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
cb91784b5f Amendement 5 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « France »,
    insérer les mots :
    « , d'un représentant de l'Autorité des marchés financiers ».

Exposé sommaire :

    Ajout de l'AMF.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000005.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-11-20 12:00:00 +02:00