Amendement 358 — art. premier #379

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a1818fcc6f Amendement 358 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».

Exposé sommaire :

    Cet ajout permet d'éviter qu'une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l'opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000358.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00