Amendement 372 — après art. 1er bis #393

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797ad6d3d3 Amendement 372 — après art. 1er bis
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « de six mois »,
    les mots :
    « d'un an ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000372.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00