assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 372 — après art. 1er bis #393

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Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.
Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.