assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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nationalisation-d-arcelormi.../articles/article-add-96.md
Gérault Verny 797ad6d3d3 Amendement 372 — après art. 1er bis 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « de six mois »,
    les mots :
    « d'un an ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000372.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00

387 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 96)

Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.

Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.