Gérault Verny
797ad6d3d3
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000372.xml
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement 96)
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Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.
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Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
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