Amendement 384 — art. 1er bis #405

Closed
Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/384 into amendements/seance/271

1 commit

Author SHA1 Message Date
97f891f51d Amendement 384 — art. 1er bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d'exploitation qui y sont liées ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d'exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000384.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
2025-11-27 12:00:00 +02:00