assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 421 — après art. 2 #442

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# Article additionnel (amendement 221)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d'opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l'immobilisation de plusieurs milliards d'euros dans la nationalisation d'ArcelorMittal France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux évaluant le coût d'opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l'immobilisation de plusieurs milliards d'euros dans la nationalisation d'ArcelorMittal France.
Ce rapport examine notamment :