Pierre-Henri Carbonnel
0205228460
Dispositif :
À l'alinéa 1, après les mots :
« rapport »,
insérer les mots :
« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu'il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000421.xml
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
1.3 KiB
Article additionnel (amendement 221)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux évaluant le coût d'opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l'immobilisation de plusieurs milliards d'euros dans la nationalisation d'ArcelorMittal France.
Ce rapport examine notamment :
1° Les ressources publiques qui devraient être mobilisées pour financer l'acquisition des actions, les frais de restructuration éventuels, ainsi que les coûts associés aux contentieux ou compensations potentiels ;
2° Les investissements industriels et environnementaux qui ne pourraient être réalisés du fait de cette immobilisation financière, en particulier en matière de décarbonation de la sidérurgie, de modernisation des sites industriels, de transition énergétique et d'innovation technologique ;
3° L'impact de la nationalisation sur la trajectoire des finances publiques, incluant les conséquences sur la dette, le déficit et la notation souveraine de la France ;
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.