assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 100 — art. premier #59

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La commission mentionnée au deuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l'ensemble des brevets, marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie que ces droits seront effectivement transférés à l'État dans le cadre de la nationalisation. »

Exposé sommaire :

Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. Il serait inacceptable que l'État nationalise les installations physiques tandis que les technologies et savoir-faire restent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalable garantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussi l'expertise technologique qui fait leur valeur stratégique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000100.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La commission mentionnée au deuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l'ensemble des brevets, marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie que ces droits seront effectivement transférés à l'État dans le cadre de la nationalisation. » Exposé sommaire : Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. Il serait inacceptable que l'État nationalise les installations physiques tandis que les technologies et savoir-faire restent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalable garantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussi l'expertise technologique qui fait leur valeur stratégique. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000100.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Théo Bernhardt added 1 commit 2026-07-21 03:25:10 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « La commission mentionnée au deuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l'ensemble des brevets, marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie que ces droits seront effectivement transférés à l'État dans le cadre de la nationalisation. »

Exposé sommaire :

    Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. Il serait inacceptable que l'État nationalise les installations physiques tandis que les technologies et savoir-faire restent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalable garantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussi l'expertise technologique qui fait leur valeur stratégique.

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