Amendement CF10 — après art. premier #8

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Lisette Pollet commented

2026-07-21 03:24:15 +00:00

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Dispositif :

« Les procédés, brevets, marques, logiciels, secrets industriels ou savoir-faire protégés relevant de droits de propriété intellectuelle extérieurs au périmètre des droits nationalisés, et qui sont strictement nécessaires à la poursuite de l'activité industrielle et commerciale des établissements concernés, font l'objet, pour la durée de la détention publique, de licences d'office non exclusives, incessibles et limitées à l'approvisionnement du marché intérieur, délivrées par décret pour motif d'intérêt public.
Le titulaire du droit reçoit une rémunération adéquate, équitablement fixée selon la valeur économique de l'autorisation et la contribution de l'invention à la production nationale, sur la base d'une expertise contradictoire menée par une commission indépendante. Le décret de délivrance précise la portée, la durée et les conditions de mise en œuvre de la licence, en veillant à ce que celle-ci demeure strictement proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Les modalités techniques d'exécution peuvent, le cas échéant, donner lieu à un contrat entre l'État et le titulaire des droits, sans que l'absence de ce contrat puisse remettre en cause l'octroi ou la validité de la licence.
Les circonstances motivant ces licences peuvent être réexaminées à la demande de l'une des parties, et l'autorisation rapportée si les conditions ayant justifié son octroi cessent d'exister. »

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l'activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d'ArcelorMittal France, en encadrant l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives.
Sans cela, l'entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée puisque les technologies, procédés et logiciels détenus par la maison-mère étrangère ou d'autres fililaes sont aujourd'hui au cœur de la chaîne de production.
Il convient décider tout risque de rétorsion de leur part consistant à refuser désormais tout concours juridique à l'exploitation. En tout hypothèse, ne pas agir reviendrait à placer la France sous tutelle technologique étrangère.
Les licences dites « autoritairement imposées » sont des mécanismes légaux et légitimes d'exploitation dans l'intérêt de l'économie nationale, bien plus proportionnés que la déchéance ou l'expropriation du brevet.
La mesure proposée ne prive donc pas le titulaire de ses droits, mais aménage leur usage temporairement, moyennant rémunération. L'objectif est double : protéger la souveraineté industrielle de la France sans violer les engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle, et prévenir toute rupture de continuité dans la production d'acier et de sous-produits essentiels à l'économie nationale.
Enfin, la clause de réexamen assure la proportionnalité et la réversibilité de la mesure, conformément au principe de nécessité et à l'article 31 g) de l'Accord sur les ADPIC.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Boulogne PA841487@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphanie Galzy PA793892@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeric Salmon PA794954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos PA841575@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : « Les procédés, brevets, marques, logiciels, secrets industriels ou savoir-faire protégés relevant de droits de propriété intellectuelle extérieurs au périmètre des droits nationalisés, et qui sont strictement nécessaires à la poursuite de l'activité industrielle et commerciale des établissements concernés, font l'objet, pour la durée de la détention publique, de licences d'office non exclusives, incessibles et limitées à l'approvisionnement du marché intérieur, délivrées par décret pour motif d'intérêt public. Le titulaire du droit reçoit une rémunération adéquate, équitablement fixée selon la valeur économique de l'autorisation et la contribution de l'invention à la production nationale, sur la base d'une expertise contradictoire menée par une commission indépendante. Le décret de délivrance précise la portée, la durée et les conditions de mise en œuvre de la licence, en veillant à ce que celle-ci demeure strictement proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi. Les modalités techniques d'exécution peuvent, le cas échéant, donner lieu à un contrat entre l'État et le titulaire des droits, sans que l'absence de ce contrat puisse remettre en cause l'octroi ou la validité de la licence. Les circonstances motivant ces licences peuvent être réexaminées à la demande de l'une des parties, et l'autorisation rapportée si les conditions ayant justifié son octroi cessent d'exister. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l'activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d'ArcelorMittal France, en encadrant l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives. Sans cela, l'entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée puisque les technologies, procédés et logiciels détenus par la maison-mère étrangère ou d'autres fililaes sont aujourd'hui au cœur de la chaîne de production. Il convient décider tout risque de rétorsion de leur part consistant à refuser désormais tout concours juridique à l'exploitation. En tout hypothèse, ne pas agir reviendrait à placer la France sous tutelle technologique étrangère. Les licences dites « autoritairement imposées » sont des mécanismes légaux et légitimes d'exploitation dans l'intérêt de l'économie nationale, bien plus proportionnés que la déchéance ou l'expropriation du brevet. La mesure proposée ne prive donc pas le titulaire de ses droits, mais aménage leur usage temporairement, moyennant rémunération. L'objectif est double : protéger la souveraineté industrielle de la France sans violer les engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle, et prévenir toute rupture de continuité dans la production d'acier et de sous-produits essentiels à l'économie nationale. Enfin, la clause de réexamen assure la proportionnalité et la réversibilité de la mesure, conformément au principe de nécessité et à l'article 31 g) de l'Accord sur les ADPIC. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000010.xml Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lisette Pollet added 1 commit 2026-07-21 03:24:16 +00:00

Amendement CF10 — après art. premier 036a48d410

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    « Les procédés, brevets, marques, logiciels, secrets industriels ou savoir-faire protégés relevant de droits de propriété intellectuelle extérieurs au périmètre des droits nationalisés, et qui sont strictement nécessaires à la poursuite de l'activité industrielle et commerciale des établissements concernés, font l'objet, pour la durée de la détention publique, de licences d'office non exclusives, incessibles et limitées à l'approvisionnement du marché intérieur, délivrées par décret pour motif d'intérêt public.
    Le titulaire du droit reçoit une rémunération adéquate, équitablement fixée selon la valeur économique de l'autorisation et la contribution de l'invention à la production nationale, sur la base d'une expertise contradictoire menée par une commission indépendante. Le décret de délivrance précise la portée, la durée et les conditions de mise en œuvre de la licence, en veillant à ce que celle-ci demeure strictement proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi.
    Les modalités techniques d'exécution peuvent, le cas échéant, donner lieu à un contrat entre l'État et le titulaire des droits, sans que l'absence de ce contrat puisse remettre en cause l'octroi ou la validité de la licence.
    Les circonstances motivant ces licences peuvent être réexaminées à la demande de l'une des parties, et l'autorisation rapportée si les conditions ayant justifié son octroi cessent d'exister. »

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    Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l'activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d'ArcelorMittal France, en encadrant l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives.
    Sans cela, l'entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée puisque les technologies, procédés et logiciels détenus par la maison-mère étrangère ou d'autres fililaes sont aujourd'hui au cœur de la chaîne de production.
    Il convient décider tout risque de rétorsion de leur part consistant à refuser désormais tout concours juridique à l'exploitation. En tout hypothèse, ne pas agir reviendrait à placer la France sous tutelle technologique étrangère.
    Les licences dites « autoritairement imposées » sont des mécanismes légaux et légitimes d'exploitation dans l'intérêt de l'économie nationale, bien plus proportionnés que la déchéance ou l'expropriation du brevet.
    La mesure proposée ne prive donc pas le titulaire de ses droits, mais aménage leur usage temporairement, moyennant rémunération. L'objectif est double : protéger la souveraineté industrielle de la France sans violer les engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle, et prévenir toute rupture de continuité dans la production d'acier et de sous-produits essentiels à l'économie nationale.
    Enfin, la clause de réexamen assure la proportionnalité et la réversibilité de la mesure, conformément au principe de nécessité et à l'article 31 g) de l'Accord sur les ADPIC.

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