Amendement 125 — art. premier #84

Closed
Laurent Jacobelli wants to merge 1 commit from amendements/seance/125 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
fc15173a10 Amendement 125 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « France »,
    insérer les mots :
    « ainsi que l'ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000125.xml

Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00