assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 125 — art. premier #84

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# Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La société ArcelorMittal France ainsi que l'ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.