assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 139 — art. premier #98

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# Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La société ArcelorMittal France est nationalisée. Cela est entendu comme l'ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal France Holding, incluant notamment les sites de production, de transformation, de logistique associée et de recherche-développement, ainsi que tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l'exploitation sidérurgique en France.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.