assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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nationalisation-d-arcelormi.../articles/article-add-97.md
Pierre-Henri Carbonnel 076c66559f Amendement 407 — après art. 2 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « ainsi que, si nécessaire, des rapports intermédiaires thématiques ».

Exposé sommaire :

    La commission pourrait être amenée à publier des rapports spécifiques en cours d'année, notamment en cas d'évènements majeurs ou urgents. Ce sous-amendement vient ouvrir cette possibilité.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000407.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00

553 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 97)

Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion ainsi que, si nécessaire, des rapports intermédiaires thématiques.