Hanane Mansouri
68f11d0016
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actes de nomination des membres du conseil d'administration et de l'administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l'économie. »
Exposé sommaire :
La double publication favorise la transparence administrative et l'accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l'article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000242.xml
Groupe: UDR
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# Article 2
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I. – (Supprimé)
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II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Les actes de nomination des membres du conseil d'administration et de l'administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l'économie.
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III et IV. – (Supprimés)
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