Hanane Mansouri
6effa97c36
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« par la création »
les mots :
« au moyen ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l'alinéa I de l'article 3, en substituant à la formule « par la création d'une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d'une taxe additionnelle ». Cette modification n'altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000246.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
6 lines
260 B
Markdown
6 lines
260 B
Markdown
# Article 3
|
||
|
||
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence au moyen d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
|
||
|
||
II. – (Supprimé)
|
||
|