Hanane Mansouri
adfcfb9020
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de nationalisation. En tant qu'acteurs de premier plan du développement économique local, elles doivent disposer d'indicateurs précis pour anticiper les conséquences sur l'emploi et les investissements.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000390.xml
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
662 B
662 B
Article additionnel (amendement 105)
Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation.
Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.
Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites.