assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 390 — après art. 1er bis

Browse source 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de nationalisation. En tant qu'acteurs de premier plan du développement économique local, elles doivent disposer d'indicateurs précis pour anticiper les conséquences sur l'emploi et les investissements.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000390.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Hanane Mansouri 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 80d8e2d609
commit adfcfb9020
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-105.md
View file

@ -4,3 +4,5 @@ Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites
Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.
Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites.