Pierre-Henri Carbonnel
d231c5c049
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000406.xml
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement 97)
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Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.
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Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.
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