assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement 45 (Rect) — art. 9

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
    « 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d'éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161‑37 ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000045.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Vincent Thiébaut 2024-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -24,7 +24,7 @@ b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État :
« 1° Les critères d'éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ;
« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d'éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161‑37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;