assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 27 — art. 4

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « de ce dispositif ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000027.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Vincent Thiébaut 2024-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 16cea8b9f8
commit f28a9643c3
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulga
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d'outre-mer.
II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.