L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 36 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0015.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, le droit à l'allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du présent code et qu'ils remplissent les conditions mentionnées au V de l'article L. 531‑5. »
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d'ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d'allocations journalières versées et les conditions de cumulavec d'autres prestations prévues par le présent titre. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l'article 6.
Il s'agit ainsi d'ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L'application de la règle de l'allocataire unique en matière d'AJPP est aujourd'hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n'étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l'accompagnement de l'enfant entre les deux membres du couple.
Le présent amendement ouvre la possibilité d'un bénéfice de l'AJPP pour les deux parents dans le cadre d'une garde alternée. Cette possibilité est conditionnée au fait que les parents bénéficient déjà, le cas échéant, d'un partage des allocations familiales et qu'ils remplissent les modalités et conditions prévues pour l'attribution du complément pour libre choix du mode de gardeen cas de garde alternée.
Afin de laisser un temps d'adaptation nécessaire aux administrations, l'article entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000030.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0625.html
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000037.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
