Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois pour l'expérimentation concernant la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, au cours desquelles les parties auditionnées ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, tel que prévu dans le texte initial. En effet, l'AEEH comporte une partie de base ainsi qu'un complément adapté aux besoins spécifiques des familles. Or, ce complément ne peut pas, en pratique, être évalué et attribué en moins de deux mois.
Un délai trop court entraînerait des paiements fractionnés et des démarches administratives supplémentaires, ce qui alourdirait les procédures pour les familles concernées.
En optant pour le délai de quatre mois, l'objectif de l'expérimentation reste d'assurer un traitement plus fluide, homogène et adapté à chaque situation, en réduisant les disparités départementales actuellement constatées (délais moyens d'attente de 2,6 mois dans l'Aisne contre 7,7 mois dans le Rhône par exemple).
Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000031.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0625.html
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois après la fin »
les mots :
« un mois avant le terme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport d'évaluation de l'expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l'expérimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000046.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans un délai maximum de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base.
« Cette expérimentation est conduite dans dix départements dont au moins un d'outre-mer. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4.
L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel.
Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une double peine pour les familles concernées.
La mise en oeuvre de cette expérimentation nécessite un partage d'information entre les MDPH et les CAF, dont les conditions pourront être précisées par décret.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000032.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
