Amendement AS38 — art. premier #1

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2026-07-21 03:33:57 +00:00

Vincent Thiébaut commented

2026-07-21 03:33:54 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».

Exposé sommaire :

L'article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l'article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l'état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements.
Au regard de la portée générale de l'article modifié, le présent amendement propose une mention élargie à tous les enfants « atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ».

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000038.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ». Exposé sommaire : L'article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l'article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l'état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements. Au regard de la portée générale de l'article modifié, le présent amendement propose une mention élargie à tous les enfants « atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ». Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000038.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 03:33:55 +00:00

Amendement AS38 — art. premier 80ed165223

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale »
    les mots :
    « maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».

Exposé sommaire :

    L'article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l'article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l'état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements.
    Au regard de la portée générale de l'article modifié, le présent amendement propose une mention élargie à tous les enfants « atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ».

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000038.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant