Amendement AS34 — art. 4 #10

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as34 into main 2026-07-21 03:34:36 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
1b338d8631 Amendement AS34 — art. 4
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « territoires »
    le mot :
    « départements ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000034.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00