Amendement AS36 — art. 6 #14

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Dispositif :

Après le mot :
« conjointe »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« mentionnée au 1°. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
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Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 03:34:53 +00:00
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    Après le mot :
    « conjointe »,
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