⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« conjointe »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« mentionnée au 1°. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000036.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
