Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d'hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000048.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
