Amendement 30 (Rect) — art. 6 #29

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2026-07-21 03:36:08 +00:00

Vincent Thiébaut commented

2026-07-21 03:36:04 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, le droit à l'allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du présent code et qu'ils remplissent les conditions mentionnées au V de l'article L. 531‑5. »
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d'ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d'allocations journalières versées et les conditions de cumulavec d'autres prestations prévues par le présent titre. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l'article 6.
Il s'agit ainsi d'ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L'application de la règle de l'allocataire unique en matière d'AJPP est aujourd'hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n'étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l'accompagnement de l'enfant entre les deux membres du couple.
Le présent amendement ouvre la possibilité d'un bénéfice de l'AJPP pour les deux parents dans le cadre d'une garde alternée. Cette possibilité est conditionnée au fait que les parents bénéficient déjà, le cas échéant, d'un partage des allocations familiales et qu'ils remplissent les modalités et conditions prévues pour l'attribution du complément pour libre choix du mode de gardeen cas de garde alternée.
Afin de laisser un temps d'adaptation nécessaire aux administrations, l'article entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000030.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, le droit à l'allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du présent code et qu'ils remplissent les conditions mentionnées au V de l'article L. 531‑5. » « 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d'ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d'allocations journalières versées et les conditions de cumulavec d'autres prestations prévues par le présent titre. » « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l'article 6. Il s'agit ainsi d'ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L'application de la règle de l'allocataire unique en matière d'AJPP est aujourd'hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n'étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l'accompagnement de l'enfant entre les deux membres du couple. Le présent amendement ouvre la possibilité d'un bénéfice de l'AJPP pour les deux parents dans le cadre d'une garde alternée. Cette possibilité est conditionnée au fait que les parents bénéficient déjà, le cas échéant, d'un partage des allocations familiales et qu'ils remplissent les modalités et conditions prévues pour l'attribution du complément pour libre choix du mode de gardeen cas de garde alternée. Afin de laisser un temps d'adaptation nécessaire aux administrations, l'article entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000030.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 03:36:04 +00:00

Amendement 30 (Rect) — art. 6 f2aeb0827c

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, le droit à l'allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du présent code et qu'ils remplissent les conditions mentionnées au V de l'article L. 531‑5. »
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d'ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d'allocations journalières versées et les conditions de cumulavec d'autres prestations prévues par le présent titre. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l'article 6.
Il s'agit ainsi d'ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L'application de la règle de l'allocataire unique en matière d'AJPP est aujourd'hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n'étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l'accompagnement de l'enfant entre les deux membres du couple.
Le présent amendement ouvre la possibilité d'un bénéfice de l'AJPP pour les deux parents dans le cadre d'une garde alternée. Cette possibilité est conditionnée au fait que les parents bénéficient déjà, le cas échéant, d'un partage des allocations familiales et qu'ils remplissent les modalités et conditions prévues pour l'attribution du complément pour libre choix du mode de gardeen cas de garde alternée.
Afin de laisser un temps d'adaptation nécessaire aux administrations, l'article entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000030.xml

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