⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« victimes ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000033.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
