Amendement AS5 — art. 2 #42

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Sébastien Saint-Pasteur wants to merge 1 commit from amendements/commission/as5 into main

Sébastien Saint-Pasteur commented

2026-07-21 03:36:52 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la suspension du ».

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l'allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l'assurance du crédit.
En effet, les intérêts et l'assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d'euros), notamment en période de taux d'intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années.
Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s'occupant d'un enfant malade.

Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « le » les mots : « la suspension du ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l'allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l'assurance du crédit. En effet, les intérêts et l'assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d'euros), notamment en période de taux d'intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années. Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s'occupant d'un enfant malade. Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sébastien Saint-Pasteur added 1 commit 2026-07-21 03:36:52 +00:00

Amendement AS5 — art. 2 5ca4f5a477

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « le »
    les mots :
    « la suspension du ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l'allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l'assurance du crédit.
    En effet, les intérêts et l'assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d'euros), notamment en période de taux d'intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années.
    Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s'occupant d'un enfant malade.

Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.xml

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