Amendement AS5 — art. 2 #42

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Sébastien Saint-Pasteur	5ca4f5a477	Amendement AS5 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « le » les mots : « la suspension du ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l'allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l'assurance du crédit. En effet, les intérêts et l'assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d'euros), notamment en période de taux d'intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années. Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s'occupant d'un enfant malade. Sort : Tombé \| Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2024-11-21 12:00:00 +02:00

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Sébastien Saint-Pasteur

5ca4f5a477

Amendement AS5 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « le »
    les mots :
    « la suspension du ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l'allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l'assurance du crédit.
    En effet, les intérêts et l'assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d'euros), notamment en période de taux d'intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années.
    Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s'occupant d'un enfant malade.

Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant

2024-11-21 12:00:00 +02:00